L'Huissier de justice constate pour éviter que l'on ne vous conteste.

Le constat mode d'emploi

Que contient un constat ?
Le constat est une véritable "photographie juridique". L'Huissier de justice relate par écrit ce qu'il voit. Son rapport est précis, impartial et rigoureux. Le constat constitue une preuve indiscutable.

Où et quand le constat peut-il être dressé?
- Chez vous ou sur la voie publique, l'Huissier de justice peut effectuer un constat à votre demande, au moment où vous le souhaitez.
- dans un lieu privé, seul un Tribunal peut autoriser l'huissier à dresser un constat. Il lui impose ainsi de respecter les heures légales (6h-21h); il lui interdit d'intervenir les dimanches et jours fériés (sauf autorisation spéciale et expresse)

Quelques domaines d'intervention
- Locataire ou propriètaire vous devez faire établir un état des lieux
- Votre maison louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif de l'agence,
- Les travaux dans votre maison ont été mal exécutés ou se révélent non conformes à la réglementation
- Votre permis de construire
- L'avancement de vos travaux
- Vos locataires sous-louent votre appartement
- Les dégât des eaux
- Les appareils qui vous ont été livrés sont défectueux
- Abandon du domicile conjugal
- Constat d'adultère,
- Inventaire.........

L'huissier de justice est le garant de vos droits, il vous aide à en apporter la preuve.
  L'Huissier de justice obtient le remboursement de vos dettes
Vous êtes créancier ?

L'Huisier de justice fait respecter vos droits. Chaque année, les Huissier de justice ont permis à leur clientèle de récupérer 40 millard de fancs d'impayés.
Comme officier Ministériel, l'Huissier de justice constitue l'unique interlocuteur à pouvoir exécuter les décisions de justice rendues en votre faveur. De plus, il est le seul à vous permettre de toucher, en plus de vos dette, des intérêts légaux.
Il dispose de procédures légales pour assurer l'efficacité de son intervention:
Avec le titre exécutoire, obtenu grâce au certificat de non paiement délivré par la banque, il obtient l'encaissement des chèques impayés.
Avec l'injonction de payer, il accélère le remboursement des chèques impayés.
Avec l'hypothèque ou la saisie-conservatoire, il donne au créancier le maxiumum de chances d'être réglé.

L'huissier de justice est votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller, rédiger et délivrer l'acte qu'il vous faut, au moment adéquat.C'est un professionnel de terrain qui est à votre disposition pour toutes consultations juridiques. A tout moment, il vous apporte la solution à vos litiges.